Historique des réformes

Loi du 29 août 1950 majorant les taux de compétence des Justices de paix, des Tribunaux d'arrondissement, des Tribunaux arbitraux et des Conseils de Prud'hommes, ainsi que le taux de recouvrement des créances par voie d'ordonnance de paiement et modifiant diverses dispositions de la loi sur l'organisation judiciaire, du Code civil et du Code de procédure civile