Historique des réformes

Loi du 13 décembre 1950 ayant pour objet: a) d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 846.259.248,- francs pour les mois de janvier, février et mars 1951, et b) de rendre applicables pour la même période les dispositions figurant aux articles 2 à 8 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1951