Loi du 23 février 1951 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1948

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.,;

Vu l'article 104 de la Constitution;

Vu les articles 58 et 59 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l'Etat et les articles 71 et 72 de l'arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936 portant règlement sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1948 et vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, comptes rendus le 29 avril 1950 par le Ministre des Finances;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 février 1951 et celle du Conseil d'Etat du 16 février 1951 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1948, annexé à la pérsente loi, est arrêté comme suit:

I. - Recettes effectives

fr.

5.115.051.000 86

II. Dépenses effectives, y compris l'excédent de dépenses de l'exercice 1947 par fr. 601.024.863,79

»

5.240.595.918 13

III. - Excédent de dépenses

fr.

125.544.917 27

I. - Recettes pour ordre

fr.

270.675.000 52

II. - Dépenses pour ordre

»

270.675.000 52

Art. 2.

L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1948, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Fonds de dépenses communales

fr.

3.113.990 57

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

»

200 -

Consignations et dépôts

»

4.052.550 78

Postes - Fonds pour mandats

»

796.402.630 42

Droits de Douane sur Matériel - Réparations

»

461.860 08

Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat de

fr.

804.031.231 85

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Pierre Dupong.

Luxembourg, le 23 février 1951.Charlotte.