Historique des réformes

Loi du 19 mars 1951 ayant pour objet a) d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire les mois d'avril et de mai 1951, et b) de rendre applicables pour la même période les dispositions figurant aux articles 2 à 8 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1951