Historique des réformes
Loi du 23 avril 1951 modifiant et complétant la loi du 13 juillet 1949, concernant l'octroi de prêts à taux réduit en vue de la construction ou de l'acquisition d'habitations à bon marché
1 version
· 1951-04-23
1970-01-02
Octroi de prêts à taux réduit habitations à bon marché — versión ori
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Texte à cette date