Loi du 27 avril 1951 portant approbation de l'Accord signé entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France au sujet des ouvriers frontaliers

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 avril 1951 et celle du Conseil d'Etat du 17 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé l'Accord signé à Paris le 27 juin 1949 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France, relatif aux travailleurs frontaliers. être exécutés et observés par tous ceux que la chose concerne.

Mandons et ordonnons que la présente loi, ainsi que le texte de l'accord, soient insérés au Mémorial pour

Le Ministre d'Etat,Président du Gouvernement,Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,Pierre Dupong.Le Ministre des Affaires Etrangères,Joseph Bech.

Luxembourg, le 27 avril 1951.Charlotte.