Historique des réformes
Loi du 24 août 1951 portant approbation d'une Déclaration additionnelle à la Convention d'extradition belgo-luxembourgeoise signée le 23 octobre 1872, concernant l'extradition des personnes poursuivies du chef d'infractions contre la sûreté extérieure de l'Etat
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· 1951-08-24
1970-01-02
Convention d'extradition belgo-luxembourgeoise
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Texte à cette date