Historique des réformes

Loi du 24 août 1951 portant approbation de la Convention belgo-luxembourgeoise conclue à Luxembourg le 12 septembre 1950, modifiant celle du 23 mai 1935 qui établit entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accises perçus sur les alcools