Historique des réformes

Loi du 24 août 1951 portant approbation de la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages de métaux précieux entre le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que du Protocole annexé, signés à La Haye le 18 février 1950, de même que de la Déclaration annexe faite à la même date