Historique des réformes

Loi du 8 décembre 1951 portant approbation de la Convention d'assistance sociale et médicale, conclue le 7 novembre 1949, entre les Parties contractantes du Traité de Bruxelles, et de l'Accord complémentaire pour l'exécution de la prédite Convention, signé entre les mêmes Parties contractantes le 17 avril 1950