Historique des réformes

Loi du 22 décembre 1952 ayant pour objet a) d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 926.576.500.- francs pour les mois de janvier, février et mars 1952 et b) de rendre applicables pour la même période les dispositionsfigurant aux articles 2 à 8 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1952