Historique des réformes

Loi du 10 février 1952 portant approbation de la Convention N° 60 (revisée) concernant l'âge d'admission des enfants aux travaux non industriels, adoptée par la Conférence Internationale du Travail, en sa 23e session, le 22 juin 1937

1 version · 1952-02-10
1970-01-02
Conv. N° 60 de l'O.I.T. sur enfants aux travaux non industr. — versi
version originale Texte à cette date