Loi du 12 mai 1952 portant approbation de la Convention générale et du Protocole spécial entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas sur la sécurité sociale, signés à Luxembourg, le 8 juillet 1950

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 avril 1952 et celle du Conseil d’Etat du 2 mai 1952 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

Sont approuvés la Convention générale et le Protocole spécial entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas sur la sécurité sociale, signés à Luxembourg, le 8 juillet 1950.

Art. 2.

Les accords complémentaires qui pourront être conclus entre les Parties contractantes en vertu de l’article 25 de la Convention générale seront mis en vigueur par des règlements d’administration publique.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 12 mai 1952.

Le Ministre des Affaires Etrangères , Joseph Bech.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Nicolas Biever.

Charlotte.