LegalizeHistorique des réformes
Loi du 23 juin 1952 portant approbation du Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et des actes complémentaires, signés à Paris, le 18 avril 1951
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· 1952-06-23
1970-01-02
Traité instituant la C.E.C.A.
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Texte à cette date