LegalizeHistorique des réformes
Proposition de loi du 28 juin 1952 rendant la loi du 10 mai 1892 sur la condamnation conditionnelle en matière de droit pénal militaire
1 version
· 1952-06-28
1970-01-02
Condamnation conditionnelle, droit pénal militaire — versión origina
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Texte à cette date