Historique des réformes

Loi du 7 juillet 1952 portant rétablissement, en matière de cabaretage, d'un privilège en faveur d'un immeuble sis à Luxembourg, rue de l'Eau 20, (Hôtel du Luxembourg, propr. Theisen)

1 version · 1952-07-07
1970-01-02
Cabaretage, privilège en fav. immeuble, Luxembourg THEISEN — versión
version originale Texte à cette date