Historique des réformes

Loi du 22 juillet 1952 portant approbation du Protocole additionnel à l'Accord de Paris du 14 janvier 1946 concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne, l'institution d'une Agence Interalliée et la restitution de l'or monétaire, signé à Bruxelles le 15 mars 1948