Historique des réformes

Loi du 22 juillet 1952 portant approbation des Actes de la conférence des Nations Unies sur les transports routiers automobiles, signés à Genève le 19 septembre 1949, des Accords européens sur la signalisation routière et sur les dimensions et poids des véhicules ainsi que de la Déclaration sur la construction de grandes routes de trafic international, signés à Genève le 16 septembre 1950