Historique des réformes

Loi du 27 novembre 1952 portant majoration de certains impôts directs et imputation sur l'impôt sur le revenu de la taxe sur le chiffe d'affaires à l'exportation

1 version · 1952-11-27
1970-01-02
Majoration/Impôts directs,taxe sur C.A.
version originale Texte à cette date