Historique des réformes
Loi du 27 novembre 1952 portant majoration de certains impôts directs et imputation sur l'impôt sur le revenu de la taxe sur le chiffe d'affaires à l'exportation
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· 1952-11-27
1970-01-02
Majoration/Impôts directs,taxe sur C.A.
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Texte à cette date