Loi du 15 décembre 1952 portant règlement des comptes généraux pour l'exercice 1949

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 104 de la Constitution;

Vu les articles 58 et 59 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l'Etat et les articles 71 et 72 de l'arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936 portant règlement sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1949 et vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, comptes rendus le 14 avril 1951 par le Ministre des Finances;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 novembre 1952 et celle du Conseil d'Etat du 5 décembre 1952 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1949, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

I. -

Recettes effectives

fr.

2.968.385.536 16

II. -

Dépenses effectives, y compris l'excédent de dépenses de l'exercice 1948 par fr. 125.544.917,27

»

3.470.275.586 84

III. -

Excédent de dépenses

fr.

501.890.050 68

I. -

Recettes pour ordre

fr.

435.264.342 33

II. -

Dépenses pour ordre.

»

435.264.342 33

Art. 2.

L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1949, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

fr.

300 -

Consignation et dépôts

»

3.954.191 64

Postes. Fonds pour mandats

»

688.939.570 60

Droits de douane sur Matériel-Réparations

»

546.335 10

Fonds spécial de la pêche

»

93.665 75

Total

fr.

693.534.063 09

D'où il y a lieu de déduire l'excédent de dépenses:

Fonds de dépenses communales

fr.

6.090.407 77

Postes. Droits de douane avancés

»

101 -

Total

fr.

6.090.508 77

Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat de

fr.

687.443.554 32

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Pierre Dupong.

Palais de Luxembourg, le 15 décembre 1952.Charlotte.