Historique des réformes

Loi du 19 décembre 1952 ayant pour objet a) d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire pour les mois de janvier, février et mars 1953 et b) de rendre applicables pour la même période les dispositions figurant aux articles 2 à8 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1953