Loi du 20 décembre 1952 portant règlement des comptes généraux pour l'exercice 1950

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 104 de la Constitution;

Vu les articles 58 et 59 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l'Etat modifiée par la loi du 22 février 1951;

Vu les articles 71 et 72 de l'arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936 portant règlement sur la comptabilité, modifié par l'arrêté grand-ducal du 22 février 1951;

Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1950 et vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, comptes rendus le 6 décembre 1951 par le Ministre des Finances;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 novembre 1952 et celle du Conseil d'Etat du 5 décembre 1952 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1950, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

I.-

Recettes effectives

fr.

3.510.663.227 52

II.-

Dépenses effectives, y compris l'excédent de dépenses de l'exercice 1949 par fr. 501.890.050,68

».

3.842.977.914 09

III.-

Excédent de dépenses

fr.

332.314.686 57

I.-

Recettes pour ordre

fr.

461.809.671 91

II.-

Dépenses pour ordre

»

461.809.671 91

--

Art. 2.

L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1950 des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

fr.

300 --

Consignations et dépôts

»

5.514.143 82

Postes, Fonds pour mandats

»

629.879.620 93

Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes

»

979.376 98

Droits de Douane sur Matériel-Réparations

»

537.897 93

Amodiation de Chasse (Loi du 30 juillet 1925

»

138.891 90

Fonds spécial de la Pêche (Loi du 21 mars 1947)

»

56.849 97

Total

fr.

637.107.081 53

D'où il y a lieu de déduire l'excédent de dépenses:

Fonds de dépenses communales

fr.

9.552.762 02

Postes, Droits de douanes avancés

»

293 80

Total

fr.

9.553.055 82

Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat de

»

627.554.025 71

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Pierre Dupong.

Palais de Luxembourg, le 20 décembre 1952.Charlotte.