Historique des réformes

Loi du 31 décembre 1952 portant abrogation de la loi du 18 mai 1902, concernant l'institution des médecins-inspecteurs et l'exercice de leurs attributions et nouvelle organisation du service des médecins-inspecteurs

1 version · 1952-12-31
1970-01-02
Institution des médecins-inspecteurs
version originale Texte à cette date