Historique des réformes

Loi du 11 mars 1953 ayant pour objet a) d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 640.118.000 francs pour les mois d'avril et de mai 1953; b) de rendre applicables pour la même période les dispositions figurant aux articles 2 à 7, à l'article 8, al. 1er et 2 et à l'article 9 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1953