Historique des réformes
Loi du 13 mars 1953 modifiant l'article 7 de la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective, modifiée par la loi du 3 juin 1926, en vue du renouvellement de la Chambre des Employés privés et de la Chambre de Travail pour leur huitième période quadriennale
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· 1953-03-13
1970-01-02
Art.7/Loi 4.04.1924 - Chambres professionnelles
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Texte à cette date