Historique des réformes

Loi du 30 mars 1953 portant approbation du Protocole modifiant la Convention signée à Bruxelles, le 5 juillet 1890, concernant la création d'une Union Internationale pour la publication des tarifs douaniers, et le règlement d'exécution de la Convention instituant un bureau international pour la publication des tarifs douaniers, ainsi que le procès-verbal de signature, signé à Bruxelles, le 16 décembre 1949