Historique des réformes

Loi du 2 avril 1953 portant approbation de la Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière, du Protocole relatif au Groupe d'Etudes pour l'Union Douanière Européenne et de la Convention pour la Valeur en Douane des Marchandises, signés à Bruxelles le 15 décembre 1950