Loi du 20 mai 1953 portant approbation de l'Accord sur la résolution des conflits portant sur les avoirs allemands ennemis, signé à Bruxelles le 5 décembre 1947, et de quatre protocoles additionnels

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 avril 1953 et celle du Conseil d'Etat du 28 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés l'accord sur la résolution des conflits portant sur les avoirs allemands ennemis, signé à Bruxelles le 5 décembre 1947, ainsi que les Protocoles additionnels des 3 février 1949, 10 mai 1950, 24 janvier 1951 et 30 avril 1952.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,Joseph Bech.

Palais de Luxembourg, le 20 mai 1953.Charlotte.