Loi du 20 mai 1953 portant approbation de la Convention européenne pour la protection des plantes, signée à Paris, le 18 avril 1951

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 avril 1953 et celle du Conseil d'Etat du 8 mai 1953 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Convention Européenne pour la Protection des Plantes, signée à Paris le 18 avril 1851.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,Joseph Bech.Le Ministre de l'Agriculture,Pierre Dupong.

Palais de Luxembourg, le 20 mai 1953.Charlotte.