LegalizeLoi du 20 mai 1953 portant approbation de l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, fait à Lake Success, New York, le 22 novembre 1950
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 avril 1953 et celle du Conseil d'Etat du 8 mai 1953 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Est approuvé l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, fait à Lake Success, New-York, le 22 novembre 1950.
Art. 2.
L'accord mentionné à l'art. 1er ci-dessus sera exécuté en tenant compte des dispositions de la Convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, signée à Londres le 5 septembre 1944, précisée et interprétée conformément au Protocole signé à La Haye, le 14 mars 1947, ainsi que des dispositions de la Convention d'Union Economique conclue à Bruxelles, le 25 juillet 1921, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires Etrangères,Joseph Bech.
Palais de Luxembourg, le 20 mai 1953.Charlotte.
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