Loi du 20 mai 1953 portant approbation de la Convention concernant les statistiques économiques, signée à Genève le 14 décembre 1928, amendée par le Protocole signé à Paris, le 9 décembre 1948

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 avril 1953 et celle du Conseil d'Etat du 8 mai 1953 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Convention concernant les statistiques économiques signée à Genève le 14 décembre 1928, amendée par le Protocole signé à Paris le 9 décembre 1948, ensemble avec le Protocole de signature, établi le 14 décembre 1928.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,Joseph Bech.Le Ministre des Affaires Economiques,Michel Rasquin.

Palais de Luxembourg, le 20 mai 1953.Charlotte.