Historique des réformes

Loi du 3 août 1953 autorisant le Gouvernement à procéder à la vente d'un terrain domanial situé à Luxembourg, au lieu-dit Fort Neyperg

1 version · 1953-08-03
1970-01-02
Vente d'un terrain domanial Fort Neyperg
version originale Texte à cette date