Historique des réformes

Loi du 21 août 1953 portant approbation des accords culturels entre le Grand-Duché de Luxembourg d'une part, la Belgique, les Pays-Bas et la Grande-Bretagne, d'autre part

1 version · 1953-08-21
1970-01-02
Accords culturels Belgique, Pays-Bas, Grande-Bretagne, Lux. — versió
version originale Texte à cette date