Loi du 29 août 1953 portant approbation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950, et du Protocole additionnel, signé à Paris, le 20 mars 1952

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 juillet 1953 et celle du Conseil d’Etat du 17 juillet 1953 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons ;

Article unique.

Sont approuvés la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950, ainsi que le Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Cabasson, le 29 août 1953.

Le Ministre des Affaires Etrangères, Joseph Bech.

Le Ministre de la Justice, Victor Bodson.

Charlotte.