Historique des réformes

Loi du 19 décembre 1953 ayant pour objet a) d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 1.015.033.250,- francs pour les mois de janvier, février et mars 1954 et b) de rendre applicables pour la même période les dispositions figurant aux articles 2 à 7 et à l'article 8, alinéas 1er et 2 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1954