LegalizeHistorique des réformes
Loi du 26 janvier 1954 portant approbation de la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le Statut de leurs Forces, signée à Londres le 19 juin 1951
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· 1954-01-26
1970-01-02
Statut des Forces de l'OTAN
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