LegalizeHistorique des réformes
Loi du 26 janvier 1954 portant approbation du traité signé à La Haye le 11 mai 1951 entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas et visant à introduire une loi uniforme relative au droit international privé. (NB : CE TRAITÉ N'EST JAMAIS ENTRÉ EN VIGUEUR)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.