Historique des réformes

Loi du 10 mars 1953 ayant pour objet a) d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 676.688.000.- francs pour les mois d'avril et de mai 1954 et b) de rendre applicables pour la même période les dispositions figurant aux articles 2 à 8 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1954

1 version · 1954-03-10
1970-01-02
Crédit provisoire au Gouvernement pour 1954 et budget 1954 — versión
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