Loi du 24 avril 1954 portant règlement des comptes généraux pour l'exercice 1951

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 104 de la Constitution;

Vu les articles 58 et 59 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l'Etat modifiée par la loi du 22 février 1951;

Vu les articles 71 et 72 de l'arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936 portant règlement sur la comptabilité modifié par l'arrêté grand-ducal du 22 février 1951;

Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1951 et vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, comptes rendus le 6 décembre 1952 par le Ministre des Finances;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 00 mars 1954 et celle du Conseil d'Etat du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1951, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

I.

Recettes effectives

fr.

3.909.014.570 12

II.

Dépenses effectives y compris l´excédent de dépenses de l´exercice 1950 par fr. 332.314.686,57

»

3.723.104.827 01

III.

Excédent de recettes

fr.

185.909.743 11

II.

Recettes pour ordre

fr.

495.741.039 35

III.

Dépenses pour ordre

»

495.741.039 35

Art. 2.

L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1951 des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Successions en déshérence non encore acquises à l´Etat

fr.

300 -

Consignations et dépôts

»

7.593.397 11

Postes, Fonds pour mandats

»

549.541.322 91

Fonds spécial pour la construction d´une conduite d´eau intercommunale dans les Ardennes

»

1.186.179 68

Droits de Douane sur Matériel-Réparations

»

559.649 14

Amodiation de Chasse (Loi du 30 juillet 1925)

»

1.191 90

Fonds spécial de la Pêche (Loi du 21 mars 1947)

»

203.370 07

Total

fr.

559.085.410 81

D´où il y a lieu de déduire l´excédent de dépenses :

Fonds de dépenses communales

fr.

6.441.617 95

Postes, Droits de Douanes avancés

»

112 60

Total

fr.

6.441.730 55

Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l´Etat de

»

552.643.680 26

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Pierre Werner.

Palais de Luxembourg, le 24 avril 1954.Charlotte.