Historique des réformes

Loi du 26 avril 1954 portant majoration de l'abattement valable en matière d'impôt commercial communal d'après le bénéfice d'exploitation, introduction d'un abattement valable en matière d'impôt commercial communal d'après le capital d'exploitation et majoration du fonds communal d'allocations compensatoires institué par la loi du 29 août 1953