Historique des réformes

loi du 12 mai 1954 portant approbation du Protocole sur le Statut des Quartiers Généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique du Nord, signé à Paris, le 28 août 1952, et la Déclaration relative audit Protocole, signée à Bruxelles, par les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, le 20 juin 1953