Loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 13 avril 1954 et celle du Conseil d'Etat du 14 mai 1954 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Dispositions générales.

Art. 1^er.

Ont droit au bénéfice des dispositions de la présente loi: les magistrats, les fonctionnaires civils, le personnel de l'enseignement primaire et primaire supérieur, les ministres des cultes, les militaires de tous les grades de l'Armée et de la Gendarmerie, ainsi que leurs veuves et leurs orphelins.

Le terme «fonctionnaire» employé dans les dispositions qui suivent vise indistinctement toutes les catégories d'agents publics énumérées ci-dessus.

Art. 2.

I.

Le fonctionnaire ne peut prétendre à pension au titre de la présente loi qu'après avoir été préalablement admis à faire valoir ses droits à la retraite.

II.

La mise à la retraite est prononcée sans autre forme de procédure par l'autorité à laquelle appartient le droit de nomination:

III.

La mise à la retraite est prononcée d'office dans les conditions ci-après:

IV.

Il n'est pas dérogé par les dispositions de la présente loi aux articles 178-184 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire.

Titre I^er. Pensions des fonctionnaires.

Section I. Du droit à la pension.

Art. 3.

I.

Le fonctionnaire a droit à une pension annuelle et viagère:

II.

A également droit à une pension le fonctionnaire mis à la retraite d'office conformément à l'art. 2, III, 2° s'il compte au moins dix années de service.

III.

Par dérogation aux conditions générales fixées à l'art. 2, II ainsi que sub 1° et 2° du présent article les fonctionnaires femmes auront droit à la pension après vingt-cinq années de service et si elles ont dépassé cinquante ans d'âge.

Art. 4.

N'a pas droit à la pension:

Art. 5.

Le fonctionnaire encourt la déchéance du droit à la pension:

La déchéance du droit à la pension est encourue également par le membre du personnel enseignant des écoles primaires frappé de l'interdiction perpétuelle d'enseigner conformément à l'art. 53 de la loi du 10 août 1912, concernant l'organisation de l'enseignement primaire.

Art. 6.

Les droits à pension du fonctionnaire qui, pour quelque motif que ce soit, quitte le service de l'Etat sans avoir droit à la pension au titre de la présente loi et les droits de ses survivants sont réglés suivant la législation applicable à l'assurance-pension des employés privés.

Pour le maintien de ces droits les intéressés sont admis à s'affilier soit a la Caisse de pension des employés privés, soit aux Assurances sociales, soit à toute autre Caisse de pension existant au moment de la mise à la retraite, conformément aux règles appliquées par ces Caisses.

Les pensions servies en vertu des dispositions qui précèdent sont liquidées et payées par les prédites Caisses qui se les feront rembourser par l'Etat à l'expiration de chaque exercice avec une majoration de 2,5%, compte tenu des réductions résultant des dispositions relatives à l'assurance successive ou alternative à différents régimes de pension, lorsque des périodes d'assurances autres que les années de service près de l'Etat auront été portées en compte pour la détermination du droit à la pension.

Le présent article s'applique également aux fonctionnaires qui ont quitté le service de l'Etat avant l'entrée en vigueur de la présente loi. L'interruption de carrière à dater de la cessation des services jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi ne pourra préjudicier au maintien des droits découlant des dispositions qui précèdent.

Art. 7.

En cas de condamnation à une peine criminelle du bénéficiaire d'une pension de l'Etat, cette pension est réduite au montant minimum prévu à l'art. 25 de la présente loi.

Le bénéficiaire d'une pension en encourt la déchéance s'il perd la qualité de Luxembourgeois. S'il recouvre cette qualité, la pension est rétablie.

Cette disposition n'est pas applicable à la femme du fonctionnaire qui n'a pas acquis la nationalité luxembourgeoise conformément à la loi du 9 mars 1940, sauf dans le cas où elle en a été déclarée déchue.

Section II. De la limite d'âge.

Art. 8.

I.

Pour les fonctionnaires de tout ordre la limite d'âge est fixée à soixante-cinq-ans.

Il.

Pour les officiers, les membres de la Force Armée de tous grades elle sera fixée par règlement d'administration publique, sans pouvoir être inférieure à 55 ans.

III.

Un arrêté grand-ducal pris sur proposition du Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur pourra proroger dans leurs fonctions, d'année en année, au delà de l'âge de 65 ans les envoyés extraordinaires et les Ministres plénipotentiaires du corps diplomatique.

IV.

Les dispositions concernant la limite d'âge ne sont pas applicables aux ministres des cultes.

Section III. De la computation du temps de service.

Art. 9.

Comptent pour la pension:

le temps passé au service de l'Etat en qualité de fonctionnaire titulaire; le temps de stage et les services auxiliaires ou temporaires et le temps passé au service de l'Etat en qualité d'ouvrier dûment validés accomplis après l'âge de 18 ans dans les administrations ou services de l'Etat, à condition qu'ils aient été exercés à titre continu. La validation de ces services aura lieu par arrêté du Ministre des Finances sur la demande de l'intéressé dans le délai d'un an suivant sa nomination définitive. Cette disposition n'est applicable ni aux fonctionnaires qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, étaient au service de l'Etat en qualité de fonctionnaires titulaires, ni aux intéressés mis à la retraite avant la promulgation de la même loi; le temps de service passé dans les mêmes conditions auprès d'une commune ou d'un établissement public, à moins que les intéressés n'aient déjà droit à une pension à charge de la Caisse de Prévoyance des fonctionnaires et employés communaux; le temps de service passé durant l'occupation du pays auprès de la Maison Grand-Ducale, jusqu'à l'époque de la reprise du fonctionnaire par l'Etat; le temps pendant lequel le fonctionnaire était en jouissance d'un traitement d'attente; le temps d'attente des membres du personnel enseignant sans emploi pendant les années de 1920 à 1930, en négligeant dans l'établissement de ce temps la première année et les années dépassant la sixième après la sortie de l'intéressé de l'Ecole Normale.

le temps passé en disponibilité par mesure disciplinaire.

le temps passé en service actif dans une armée alliée pendant les guerres de 1914-1918 et de 1940- 1945; le temps passé en service actif dans les Forces des Nations Unies par les membres de la Force Armée ayant contracté un engagement volontaire dans ces Forces.

Art. 10.

Ne comptent pas pour la pension:

Les décisions afférentes sont à prendre par le Ministre du ressort sur avis conforme du Ministre d'Etat;

Art. 11.

I.

Le prétendant-droit à la pension qui est reconnu hors d'état de continuer ses fonctions et de les reprendre ultérieurement par suite de blessures reçues ou d'accidents graves survenus dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sans qu'on puisse les imputer à sa faute grave, a droit à une bonification de dix années de service.

La même bonification est accordée si les blessures ou l'accident sont le résultat d'un acte de dévouement accompli en dehors du service, dans un intérêt public ou dans le but de sauver une vie humaine.

II.

La bonification est de quinze années de service si l'acte de dévouement a eu lieu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou si l'impossibilité de les continuer est le résultat d'une lutte à l'occasion de l'exercice du service.

III.

Les dispositions prévues sous les chiffres I et II s'appliquent de même aux fonctionnaires chargés d'une mission spéciale soit à l'intérieur du pays, soit à l'étranger.

Art. 12.

Dans la computation du temps de service on ne compte que les années et les mois, chaque mois étant pris pour un douzième de l'année. On n'a pas égard aux jours qui excèdent.

Toutefois, dans la computation du temps de service du personnel suppléant de l'enseignement primaire et primaire supérieur, on compte également les jours, chaque jour étant pris pour 1/24 du mois et 1/240 de l'année.

Section IV. Des émoluments de base.

Art. 13.

I.

La pension est basée sur le dernier traitement dont l'ayant-droit a joui au moment de la cessation de ses fonctions.

Dans le traitement il faut comprendre l'indemnité de foyer effectivement touchée.

II.

Dans l'évaluation des traitements servant de base à la liquidation des pensions, le casuel, les primes et les autres émoluments tenant lieu de traitement sont comptés:

III.

Toute modification que la loi future apporte aux traitements et autres émoluments entrant en ligne de compte pour le calcul de la pension entraîne de plein droit la modification correspondante des pensions auxquelles ces rémunérations ont servi de base.

Art. 14.

Le personnel des services de la Chambre des Députés bénéficie des dispositions de la présente loi à condition qu'il ne jouisse pas du droit à pension à un autre titre.

Pour la fixation de leur pension, les membres du personnel de la Chambre des Députés sont rangés dans les groupes suivants des fonctionnaires de l'Etat: greffier: groupe XVII; sténographe: groupe Xc; traducteur: groupe Vb; dactylographe et concierge: groupe IIIb; huissier de salle: groupe IIa.

Section V. De la fixation des pensions.

Art. 15.

I.

La pension est fixée à 20/60 mes du dernier traitement établi conformément à l'article 13, elle s'accroît d'un soixantième de ces émoluments pour chaque année de service au delà de dix.

Pour les fonctionnaires femmes la pension s'accroît d'un cinquantième du traitement visé à l'alinéa 1^er.

La pension ne pourra dépasser les 50/60mes du traitement servant de base à la fixation de la pension.

II.

Le fonctionnaire mis à la retraite à la limite d'âge de 65 ans, s'il a 30 années de service, a droit à une pension égale aux 50/60 mes du dernier traitement.

S'il n'a pas 30 années de service, sa pension sera diminuée d'un trentième pour chaque année de service qui manquera pour parfaire ce nombre.

Toutefois, le fonctionnaire bénéficiera de la formule la plus avantageuse.

III.

A également droit à la pension correspondant aux 50/60mes du dernier traitement le fonctionnaire qui compte au moins 35 années de service et qui a atteint ou dépassé l'âge de 60 ans ainsi que le personnel féminin et le militaire comptant au moins 30 années de service à l'age de 55 ans.

IV.

La pension revenant au fonctionnaire remplissant les conditions prévues à l'art. 3, 4° est fixée comme suit:

V.

La pension du fonctionnaire mis à la retraite d'office conformément à l'art. 3, II, pourra être diminuée de 10 à 50% du montant de la pension, sur la proposition du Conseil de discipline.

Art. 16.

Si l'article 6 n'est pas appliqué, la femme fonctionnaire mariée qui quitte le service de l'Etat sans pouvoir prétendre à pension pourra être indemnisée des droits acquis par son activité au service de l'Etat par un versement unique qui s'élèvera à un douzième du dernier traitement, y non compris l'indemnité de foyer, pour chaque année de seivice computable pour la pension, et sans que ce versement puisse dépasser 18/12^mes dudit dernier traitement.

Art. 17.

La rentrée au service de l'Etat d'un fonctionnaire retraité n'a aucun effet sur la pension acquise par ses services antérieurs, lorsque le nouveau service n'excède pas un an.