LegalizeHistorique des réformes
Loi du 14 juin 1956 portant approbation de l'Accord de Pré-Union entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume des Pays-Bas, signé à Luxembourg, le 15 octobre 1949, ainsi que de six actes internationaux conclus en vue de promouvoir l'Union économique entre le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.