Historique des réformes

Loi du 13 décembre 1954 portant approbation du IIe Protocole à la Convention signée à La Haye le 18 février 1950 et portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, signé La Haye, le 27 mai 1952