Historique des réformes

Loi du 24 décembre 1954 ayant pour objet: a) d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 1.197.397.000 francs pour les mois de janvier, février et mars 1955, et b) de rendre applicables pour la même période les dispositions figurant aux articles 2 à 7 et à l'article 8, al. 1er, 2, 3 et 5 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1955