Loi du 4 février 1955 portant règlement des comptes généraux pour l'exercice 1952

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 104 de la Constitution;

Vu les articles 58 et 59 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l'Etat modifiée par la loi du 22 février 1951;

Vu les articles 71 et 72 de l'arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936 portant règlement sur la comptabilité de l'Etat modifié par l'arrêté grand-ducal du 22 février 1951;

Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1952 et vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, comptes rendus le 29 décembre 1953 par le Ministre des Finances;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 janvier 1955 et celle du Conseil d'Etat du 1^er février 1955 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1952, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

I.

Recettes effectives y compris l'excédent de recettes de l'exercice 1951 par fr. 185.909.743,11

fr.

4.968.251.742 26

II.

Dépenses effectives

»

4.590.636.080 14

__

III.

Excédent de recettes

fr.

377.615.662 12

__

I.

Recettes pour ordre

fr.

655.714.899 71

II.

Dépenses pour ordre

»

655.714.899 71

__

__

Art. 2.

L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1952 des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

fr.

300

Consignations et dépôts

»

9.144.951 42

Postes, Fonds pour mandats

»

817.112.060 45

Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes

»

1.186.179 68

Droits de douane sur Matériel-Réparations

»

547.126 41

Amodiation de la Chasse (Loi du 30 juillet 1925)

»

1.191 90

Fonds spécial de la Pêche (Loi du 21 mars 1947)

»

169.755 54

__

Total:

fr.

828.161.565 40

__

D'où il y a lieu de déduire l'excédent de dépenses:

Fonds de dépenses communales

fr.

1.625.314 97

Postes, Droits de douane avancés

»

916

__

Total:

fr.

1.626.230 97

__

Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat de

fr.

826.535.334 43

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 4 février 1955.

Charlotte.

Le Ministre des Finances,Pierre Werner.