Historique des réformes
Loi du 28 mars 1955 ayant pour objet: a) d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 798.264.000,- francs pour les mois d'avril et de mai 1955 et b) de rendre applicables pour la même période les dispositions figurant aux articles 2 à 7 et à l'article 8, al. 1er, 2, 3 et 5 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1955
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· 1955-03-28
1970-01-02
Crédit provisoire au Gouvernement pour 1955
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