Loi du 19 avril 1955 portant approbation de la Convention relative à la présence de troupes étrangères sur le territoire de la République Fédérale d'Allemagne, signée à Paris le 23 octobre 1954

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 avril 1955 et celle du Conseil d'Etat du 8 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Convention relative à la présence des troupes étrangères sur le territoire de la République Fédérale d'Allemagne, signée à Paris le 23 octobre 1954.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Président du Gouvernement,Ministre des Affaires Etrangères,,Joseph Bech.Le Ministre de la Force Armée,Pierre Werner.

Palais de Luxembourg, le 19 avril 1955.Charlotte.