LegalizeHistorique des réformes
Loi du 19 avril 1955 portant approbation du Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles et des Protocoles relatifs aux Forces de l'Union de l'Europe Occidentale, au contrôle des armements et à l'Agence de l'Union de l'Europe Occidentale pour le contrôle des armements, signés à Paris, le 23 octobre 1954. (Accords de Paris)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.