Historique des réformes

Loi du 13 juin 1955 portant approbation de la Convention Universelle sur le Droit d’Auteur, le Protocoles annexe 1 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés, le Protocole annexe 2 concernant l’application de la Convention à des oeuvres publiées par diverses organisation internationales et le Protocole annexe 3 relatif à la ratification, acceptation ou adhésion conditionnelle, signés à Genève, le 6 septembre 1952